Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne à l’échelle nationale, des associations faîtières de l’économie à l’échelle nationale et des milieux intéressés sur la reconnaissance du logement accompagné pour les bénéficiaires de PC à l’AVS (LPC).
Cette adaptation de la loi doit permettre la prise en compte de l’habitat assisté par les prestations complémentaires (PC) à l’assurance vieillesse et survivants (AVS). Par logement accompagné au sens large, on entend le fait de vivre chez soi avec des prestations d’accompagnement et le fait de vivre avec un accompagnement dans une institution. Les prestations nouvellement reconnues visent à favoriser l’autonomie dans le logement et ne sont pas liées à un type de logement spécifique.
Près d’un tiers des personnes vivant aujourd’hui dans des maisons de retraite et des maisons de soins n’ont besoin que d’une heure de soins par jour. Malheureusement, pour de nombreuses personnes concernées, une place en EMS est actuellement la seule alternative pour des raisons financières, car les assurances sociales ne prennent pas en charge les coûts d’autres formes de logement dans la même mesure. Les personnes qui disposent encore d’une certaine autonomie, mais qui ont besoin d’aide pour structurer leur quotidien – comme c’est souvent le cas des personnes atteintes de démence – doivent aujourd’hui presque obligatoirement entrer dans un EMS. Cela n’est ni bon pour la santé et le bien-être, ni judicieux d’un point de vue économique.
Un meilleur financement des logements accompagnés contribue à retarder, voire à éviter les séjours en maison de retraite, à soulager durablement les PC, tout en renforçant l’autonomie et la santé des personnes âgées, ainsi que des personnes souffrant d’un début de démence. Un tel domicile « entre l’appartement de location et le foyer » permet aux malades de rester mobiles et d’entretenir leurs contacts sociaux, des facteurs qui sont considérés comme une prévention secondaire et tertiaire de la démence et qui contribuent à économiser d’autres frais de santé. L’accompagnement social est particulièrement efficace à cet égard : il permet également de lutter contre l’isolement, un facteur de risque important pour la dépendance aux soins et la démence. Compte tenu de l’évolution démographique, une solution de financement pour les logements protégés pour personnes âgées devrait être inscrite le plus rapidement possible dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC).